Le Préavis |
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Le préavis est le délais que l'employeur (comme le salarié) doivent respecter pour mettre un terme au contrat de travail.
Ce préavis existe en cas de licenciement (sauf faute lourde ou grave) comme en cas de démission.
Il commence le jour ou la notification de la rupture du contrat de travail parvient à la connaissance de l'autre partie (jour de la remise en main propre ou jour de première présentation de la lettre en RAR - le non retrait d'une lettre RAR n'ayant aucune incidence).
Délai
Les délais ne sont pas les mêmes en cas de démission ou de licenciement.
Le délai peut être prévu par le contrat de travail, la convention collective ou la loi. On appliquera la règle la plus favorable au salarié.
Pour une démission il est Selon la loi (sauf convention collective ou accord collectif ou contrat de travail plus favorable), il est d'une semaine pour les ouvriers, de 1 mois pour les employés et d'au minimum 3 mois pour les cadres.
Pour un licenciement il varie en fonction de l'ancienneté du salarié, de son statut et parfois de la convention collective.
Il existe toutefois un minimum légal (avec une exception pour les VRP, concierges, journalistes, handicapés et mutilés de guerre) :
- moins de 6 mois : le préavis existe mais sa durée n'est pas fixée par la loi (sauf période d'éssai).
- de 6 mois à 2 ans : le minimum est de 1 mois de préavis.
- au delà de 2 ans d'ancienneté : le minimum est de 2 mois de préavis.
Les travailleurs à temps partiel bénéficient du même calcul de préavis en fonction de l'ancienneté.
La réalisation
Le préavis ne peut en principe être ni interrompu ni suspendu (sauf accident du travail).
Bien que la période de préavis soit productrice de droits à congés payés, il n'est pas possible d'imposer au salarié de prendre ses congés annuels pendant le préavis. Ils doivent être pris avant sinon ils sont payés à la fin du contrat de travail.
Il existe toutefois des cas d'exception :
- L'accord entre les parties : préavis non payés et non exécuté,
- La dispense d'exécution de l'employeur : préavis payés mais non exécuté,
- La faute grave ou lourde : préavis non exécuté et non payé.
- La dispense d'éxécution du salarié en cas de démission en état de grossesse : préavis non payé.
Durant l'éxécution du préavis, le contrat se poursuit normalement, l'employeur comme le salarié doivent respecter les clauses du contrat et le travail fournit doit être normal, car en cas de faute grave il est possible de mettre fin immédiatement au contrat sans payer le solde du préavis.
Toutefois durant la période de préavis, le salarié a droit à au moins 2 heures par jour pour rechercher un autre emploi. Ces heures osnt fixées en alternance par l'employeur et le salarié, et dans certains contrats il est possible de les cumuler en fin de préavis.
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