La Taxe à l'affectation des Véhicules de Tourisme

Devis gratuit en ligne

 

Nous avons en archives la TVS et la TVTS qui précédaient cette taxe et telle qu'appliquée jusqu'en 2023, 2021, 2020, 2017, 2013, 2005 et la vignette automobile qui a définitivement disparue au 31/12/2006.

Comptable Expertise La Taxe à l'Affectation des véhicules de tourisme est très proche de la TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) qui la précédaient.
Cette Taxe concerne toutes entreprise désormais (entreprises individuelles incluses) mais ni les associations à but non lucratif ni les mutuelles (pour l'instant).
Toutefois les entreprises individuelles sont exonérées de cette taxe si le véhicule est utilisé également dans le cadre de l'entreprise (et sous réserve des règles de plafond de minimis).

Les véhicules concernés par cette taxe sont tous ceux relevant de la catégorie "VP" (ou VU de la catégorie N1 - case J1 sur la carte grise), deux exception toutefois :
- les véhicules hybrides (électricité et carburant émettant moins de 50 gr.CO² (60 avec anciennes normes) 100 et 120 en 2023. . avec les nouvelles normes) et à compter de 2016 les véhicules accessibles en fauteuil roulant sont exonérés des 12 premiers trimestres de la composante CO².
- les véhicules électriques qui ne dégagent pas de CO² et qui sont exonérés de la composante AIR.
A compter de 2015, l'administration à clarifié la position vis à vis des des véhicules de plus de 2 places de la catégorie N1 et désormais sauf exceptions rares ils sont soumis à la TVS.
Bien sur les véhicules non destinés à être utilisés par la société (stock à revendre ou location) ne sont pas soumis à cette taxe.

véhicule des salariés et dirigeants

Pour le calcul de la taxe des véhicules appartenant aux salariés (et dirigeants) et faisant l'objet d'une prise en charge des frais kilométriques, il est fait application de deux abattement :

  • un abattement en taxe de 15.000 €uros
  • un second abattement qui de fait exonère tout véhicule dont les remboursements kilométriques n'excèdent pas 15.000 km par an :
    Kilométrage remboursé Part de TVTS à payer
    moins de 15.000 km 0 %
    de 15.001 à 25.000 km 25 %
    de 25.001 à 35.000 km 50 %
    de 35.001 à 45.000 km 75 %
    au-delà de 45.000 km 100 %

Enfin par mesure de simplification les véhicules exonérés au titres des kilomètres (moins de 15.000) ne sont pas à déclarer.

Montant de la taxe

La taxe est calculée en fonction de l'année, du type de carburant et de la production de CO2 (case V7 de la carte grise) (puissance fiscale pour ceux acquis avant le 1er Janvier 2006 s'ils n'avaient pas été mis en circulation avant le 1er Juin 2004).

Composante CO²

Les tarifs de la partie fonction de la production de CO² (dite composante polluants atmosphériques) sont les suivants.

Véhicule relevant du nouveau dispositif d'immatriculation
(WLTP - mise en en service après le 1er Mars 2020)
Fraction de CO² Tarif marginal des CO² de la tranche
2024 2025 2026 2027
jusqu'à 14 gr.CO²/km jusqu'à 9 gr.CO²/km jusqu'à 4 gr.CO²/km   0 €uros
de 15 à 55 gr.CO²/km de 10 à 50 gr.CO²/km de 5 à 45 gr.CO²/km jusqu'à 40 gr.CO²/km 1 €uros
de 56 à 63 gr.CO²/km de 51 à 58 gr.CO²/km de 46 à 53 gr.CO²/km de 41 à 48 gr.CO²/km 2 €uros
de 64 à 95 gr.CO²/km de 59 à 90 gr.CO²/km de 54 à 85 gr.CO²/km de 49 à 80 gr.CO²/km 3 €uros
de 96 à 115 gr.CO²/km de 91 à 110 gr.CO²/km de 86 à 105 gr.CO²/km de 81 à 100 gr.CO²/km 4 €uros
de 116 à 135 gr.CO²/km de 111 à 130 gr.CO²/km de 106 à 125 gr.CO²/km de 101 à 120 gr.CO²/km 10 €uros
de 136 à 155 gr.CO²/km de 111 à 150 gr.CO²/km de 126 à 145 gr.CO²/km de 121 à 140 gr.CO²/km 50 €uros
de 156 à 175 gr.CO²/km de 151 à 170 gr.CO²/km de 146 à 165 gr.CO²/km de 141 à 160 gr.CO²/km 60 €uros
à partir de 176 gr.CO²/km à partir de 171 gr.CO²/km à partir de 166 gr.CO²/km à partir de 161 gr.CO²/km 65 €uros

 

Véhicule relevant de l'ancien dispositif d'immatriculation
(NEDC - véhicules achetés après le 1er Janvier 2006 et mise en service avant le 1er Mars 2020)
Fraction de CO² Tarif marginal des CO² de la tranche
2024 2025 2026 2027
jusqu'à 12 gr.CO²/km jusqu'à 7 gr.CO²/km jusqu'à 3 gr.CO²/km   0 €uros
de 13 à 45 gr.CO²/km de 8 à 41 gr.CO²/km de 4 à 37 gr.CO²/km jusqu'à 33 gr.CO²/km 1 €uros
de 46 à 52 gr.CO²/km de 42 à 48 gr.CO²/km de 38 à 44 gr.CO²/km de 34 à 40 gr.CO²/km 2 €uros
de 53 à 79 gr.CO²/km de 49 à 74 gr.CO²/km de 45 à 70 gr.CO²/km de 41 à 66 gr.CO²/km 3 €uros
de 80 à 95 gr.CO²/km de 75 à 91 gr.CO²/km de 71 à 87 gr.CO²/km de 67 à 83 gr.CO²/km 4 €uros
de 96 à 112 gr.CO²/km de 92 à 107 gr.CO²/km de 88 à 103 gr.CO²/km de 84 à 99 gr.CO²/km 10 €uros
de 113 à 128 gr.CO²/km de 108 à 124 gr.CO²/km de 104 à 120 gr.CO²/km de 100 à 116 gr.CO²/km 50 €uros
de 129 à 145 gr.CO²/km de 125 à 140 gr.CO²/km de 121 à 136 gr.CO²/km de 117 à 132 gr.CO²/km 60 €uros
à partir de 146 gr.CO²/km à partir de 141 gr.CO²/km à partir de 137 gr.CO²/km à partir de 133 gr.CO²/km 65 €uros

 

Véhicule achetés avant le 1er Janvier 2006
Puissance fiscale Montant de la taxe
2024 2025 2026 2027
jusqu'à 3 cv 1.500 €uros 1.750 €uros 2.000 €uros 2.250 €uros
de 4 à 6 cv 2.250 €uros 2.500 €uros 3.000 €uros 3.250 €uros
de 7 à 10 cv 3.750 €uros 4.250 €uros 4.500 €uros 4.750 €uros
de 11 à 15 cv 4.750 €uros 5.000 €uros 5.250 €uros 5.500 €uros
à partir de 16 cv 6.000 €uros 6.250 €uros 6.500 €uros 6.750 €uros

 

Composante AIR

Les tarifs de la partie fonction de la catégorie de polluants (dite composante AIR) n'est plus fonctions du type de carburant mais uniquement de la catégorie d’émission.

Catégorie d’émission de polluants Tarif annuel
E (Électrique ou hydrogène) 0 €uros
1 (Catégorie Euro 5 ou 6 sur la carte grise case V9) 500 €uros
Autres 1000 €uros

 

Déclaration de la taxe.

Les entreprises qui après application des mesures d'abattement n'ont pas de taxe à payer sont exonérées de l'établissement de la déclaration.
A compter de 2017, les entreprise qui sont soumises à un régime réel normal et mensuel d'imposition au niveau de la TVA déclarent et payent cette taxe avec la TVA de Janvier
Pour toutes les autres, la taxe se déclare à l'aide du formulaire annexe à la récapitulation annuelle de TVA (CA12), y compris pour les entreprises non soumises à la TVA.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Expert-Comptableexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Expert Comptablecabinet d'expertise comptable, ni de Groupe Expert Comptablel'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Comptable Expert Groupecomptables, Expertise Comptablesociales, Comptable Expertisejuridiques ou Groupe Expertise Comptablefiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Comptable Expertise Groupecyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Cabinet Expert-Comptablecyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle Cabinet Expertise Comptabled'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

 

Comptable

Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !

 

 Devis Expert Comptable Faites un devis en ligne pour déléguer votre cabinet d'expertise comptable. ExpertCompta.NET