|
-> Expert-comptable
-> Fiches Pratiques et outils
-> Fiscalité - Crédit d'impôt-> Accord d'intéressement
L'incitation à la conclusion d'accord d'intéressement |
|
FEU - Le Crédit d'impôt d'incitation à la conclusion d'accord d'intéressement.
Jusqu'au 31 Décembre 2018, afin d'inciter les entreprises qui sont dépourvues d'accord d'intéressement depuis plus de 4 ans, et afin d'inciter celles qui en ont un en place à renégocier plus favorablement, est institué un crédit d'impôt de 20% des primes dues au titres de chaque exercice couvert par cet accord (ou le différentiel entre l'ancien et le nouvel accord).
La déclaration se fait au moment de la liquidation de l'IS (ou du dépôt de la déclaration de résultat pour les entreprises soumises à l'IR), sur un formulaire spécial.
FEU - Autres incitations temporaires.
Jusqu'au 31 Décembre 2018, afin d'inciter encore plus les entreprises qui sont dépourvues d'accord d'intéressement depuis plus de 4 ans, mais aussi afin d'inciter celles qui en ont un en place à renégocier plus favorablement, est institué la possibilité de verser une prime exceptionnelle au titre de cet accord de 1.500 €uros exonérée de charges sociales, sauf AT et CSG/CRDS.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Gratuit Déléguez vos obligations comptables, fiscales et/ou sociales à un expert-comptable spécialiste des TPE. ExpertCompta.NET